CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.  Introduction
1.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement la relation contractuelle entre l’Utilisateur (ci-après désigné par « vous », « votre » ou « vos ») et le commerçant Moocall Limited (ci-après désigné par « nous », « notre » ou « nos ») enregistré en Irlande sous le numéro 501223 (le « Contrat »).
1.2 Les deux parties acceptent sans réserve les présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente sont les seules conditions applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation écrite expresse. Nous maintenons qu’en confirmant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
1.3 Les présentes conditions générales de vente sont importantes pour vous et pour nous dans la mesure où elles ont été établies pour protéger vos droits en tant que client et nos droits en tant qu’entreprise et établir un accord entre nous.
1.4 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Vous certifiez n’être lié par aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie effectuée ou accordée par nous ou en notre nom qui ne soit pas énoncée dans le Contrat. 
1.5 Tout échantillon, dessin, descriptif ou contenu publicitaire émis par nous, toute description du Dispositif (tel que défini ci-après) et toute illustration ou description des services figurant sur notre site web ou dans nos brochures est émis ou publié dans le seul but de donner une idée approximative des services et/ou des marchandises décrits dans les présentes. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont pas de valeur contractuelle.
2. Commande
2.1 Nous proposons deux méthodes pour passer commande :
2.1.1 par Internet, sur notre site : moocall.com, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; ou
2.1.2 par téléphone, au 00-353-1-9696038, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. 
3.  Informations sur le dispositif
3.1 Le dispositif est un détecteur de vêlage qui assure le suivi de la gestation d’une vache et qui envoie une alerte à un téléphone avec lequel il a été synchronisé lorsque cette vache est sur le point de mettre bas (le « Dispositif »).
3.2 Le Dispositif est fourni avec un crédit préchargé et peut nécessiter l’installation de mises à jour logicielles à télécharger.
3.3 Le Dispositif est fourni avec un tutoriel vidéo et une brochure à télécharger gratuitement sur moocall.com.
3.4 Veuillez noter que le Dispositif n’aide pas la vache à mettre bas, mais envoie une alerte par téléphone, à condition que le téléphone ait été synchronisé avec le Dispositif conformément aux instructions de celui-ci, quand le travail est sur le point de commencer. Toute utilisation du Dispositif ne respectant pas les instructions du tutoriel vidéo et de la brochure peut avoir une incidence sur la circulation sanguine dans la queue de la vache et sur la santé de l’animal. 
3.5 Nous ne saurions être tenus responsables d’une utilisation incorrecte ou inappropriée du Dispositif et de ses conséquences.
3.6 L’équipe de notre service client se fera un plaisir de répondre à vos questions du lundi au vendredi entre 9 h et 17 h :
3.6.1 par téléphone : 00-353-1-9696038 (tarif national) ; ou
3.6.2 par e-mail : info@moocall.com
4.  Tarifs
4.1 Les tarifs sur notre site web sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes, mais pas les frais de port et d’assistance. 
4.2 Les frais d’assistance sont indiqués à l’Utilisateur lors du choix du/des Dispositif(s) et lui sont facturés en fin de commande, en plus du prix du/des Dispositif(s) et des frais de port associés. Les frais d’assistance vous sont facturés à compter de votre activation du Dispositif. Les frais d’assistance feront l’objet d’un paiement initial annuel, puis seront facturés sur une base annuelle. Le Dispositif vous préviendra quand le moment sera venu de renouveler votre abonnement. Vous serez tenu de régler la facture émise par nos soins dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification. 
4.3 Les frais de livraison éventuels sont indiqués à l’Utilisateur lors du choix du/des Dispositif(s) et lui sont facturés en fin de commande, en plus du prix du/des Dispositif(s) et des frais d’assistance associés.
4.4 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs et nos frais d’assistance, mais nous appliquerons toujours les tarifs indiqués sur le site au moment où vous avez passé commande.
4.5 Si une erreur manifeste apparaît sur notre site web (ex. : un prix manifestement trop bas), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur humaine, erreur technique, etc.), votre commande sera annulée, même si elle a été initialement validée.
4.6 Tous les montants dus par le Client en vertu du Contrat comprennent le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui peut être exigible de temps à autre (« TVA »). Une facture de TVA vous sera remise et vous serez tenu de nous payer les montants supplémentaires exigibles au titre de la TVA pour la livraison du Dispositif et/ou le service d’assistance au même moment que le paiement du Dispositif et/ou du service d’assistance.
5.  Disponibilité
5.1 Veuillez noter que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Si le Dispositif se retrouve en rupture de stock après que votre commande a été validée, nous honorerons votre commande dès qu’il sera de nouveau en stock ou vous rembourserons le prix payé pour le Dispositif dans les 60 jours suivant la date de votre paiement. 
6.  Livraison
6.1 Le Dispositif pourra être livré en Irlande. Si vous souhaitez que le Dispositif vous soit livré dans un autre pays, consultez notre site web www.moocall.com.
6.2 Le Dispositif vous sera livré à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande.
6.3 Nous proposons plusieurs modes de livraison. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site web.
6.4 Colis perdus : Nous mettrons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués sur notre site web. Si vous ne recevez pas votre colis dans le délai indiqué, une enquête sera menée auprès du transporteur ; celle-ci peut prendre plusieurs jours après réception de votre réclamation. Aucun remboursement ni aucune nouvelle livraison n’auront lieu au cours de cette période. 
6.5 Lors de la réception de votre commande, nous vous conseillons de vérifier que la commande reçue correspond bien à celle que vous nous avez passée et, si nécessaire, de nous signaler toute anomalie éventuelle sur le bon de livraison et d’y apposer votre signature. Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser toute réserve liée au dysfonctionnement d’un Dispositif à la date de sa livraison dans les plus brefs délais par voie postale à l’adresse suivante ou par e-mail : 
Adresse : Carraig House, 5-6 Brookfield Terrace, Blackrock, Co. Dublin, Irlande
E-mail : info@moocall.com
7.  Paiement sécurisé
7.1 Nous proposons trois modalités de paiement : 
7.1.1 carte de crédit (carte bancaire, Visa, Laser ou MasterCard), 
7.1.2 virement bancaire, ou
7.1.3 chèque
7.2 Si vous payez par carte de crédit, votre compte sera débité quand vous passerez commande. Si les fonds disponibles sur votre compte ne sont pas suffisants, votre commande ne sera pas prise en compte. Les paiements en ligne par carte de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage de vos données bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
7.3 Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire seront vérifiées par nos soins. Des renseignements complémentaires peuvent être requis ou exigés pour pouvoir valider votre commande. En conséquence, afin d’éviter tout retard, veuillez saisir les informations suivantes au moment de passer commande : une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone fixe permettant de vous joindre à tout moment de la journée.
7.4 Si vous payez par virement bancaire ou par chèque, votre paiement sera pris en compte une fois votre virement bancaire reçu et/ou crédité sur notre compte bancaire. Une fois votre paiement reçu, nous vous enverrons le Dispositif. Le traitement des paiements hors ligne peut prendre plusieurs jours.
8.  Droit de rétractation
8.1 Le droit de rétractation vous octroie 14 jours civils pour annuler tout ou partie de votre commande. Ce délai de rétractation débute lors de la livraison de votre commande, ou du dernier colis si celle-ci est livrée en plusieurs colis.
8.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre intention de le faire au cours de cette période de 14 jours.
8.3 Nous vous recommandons vivement de nous contacter par e-mail ou par téléphone pour nous informer de votre décision.
8.4 Vous disposerez alors d’un délai de 14 jours civils pour nous renvoyer le/les Dispositif(s) après nous avoir informés de votre intention d’exercer votre droit de rétractation.
8.5 Les frais de retour sont à votre charge.
8.6 Nous vous rembourserons le/les Dispositif(s) retournés et les frais de port d’origine en utilisant le moyen de paiement initialement utilisé dès réception du/des Dispositif(s) ou d’une preuve de l’envoi. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à appliquer une retenue sur votre remboursement correspondant à une éventuelle dépréciation du Dispositif résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Dispositif.
9.  Retours
9.1 Pour tout retour de colis, veuillez vous rendre sur notre site web et suivre les instructions de notre politique de retour.
9.2 Veuillez noter que le/les Dispositif(s) doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
Carraig House, 5-6 Brookfield Terrace, Blackrock, Co. Dublin, Irlande.
9.3 Veuillez noter que les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf si le Dispositif n’est pas conforme à sa description (le client est responsable de tout dommage subi par les articles retournés durant le transport). 
Le client doit renvoyer le Dispositif à Carraig House, 5-6 Brookfield Terrace, Blackrock, Co. Dublin, Irlande durant la période couverte par la garantie prévue par la clause 10 ci-dessous. Aucun colis ne sera accepté à notre siège social. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à effacer des données enregistrées sur la carte mémoire ou le disque dur de votre Dispositif pour pouvoir le réparer. Par conséquent, nous vous conseillons de faire une copie de sauvegarde des fichiers importants avant d’envoyer le Dispositif pour le faire réparer. Nous rejetons toute responsabilité en cas de perte de données résultant des réparations effectuées.
10.  Qualité des marchandises
10.1 Nous garantissons que pour une période de 12 mois à compter de la date d’activation du Dispositif (la « Période de Garantie ») ou pour toute la durée de la Période de Garantie Prolongée (telle que définie ci-dessous), le cas échéant, le Dispositif devra :
10.1.1 être conforme en tout point à sa description ;
10.1.2 ne présenter aucun défaut significatif de conception, matériel ou de main d’œuvre.
10.2 En vertu de la clause 10.1, si :
10.2.1 vous nous prévenez par écrit au cours de la Période de Garantie ou de la Période de Garantie Prolongée (le cas échéant) et dans un délai raisonnable que vous avez constaté que le Dispositif ne correspond pas aux termes de la garantie exposée dans la clause 10.1 ;
10.2.2 l’opportunité raisonnable d’examiner le Dispositif nous est donnée ; et
10.2.3 vous nous renvoyez le Dispositif (si nous vous le demandons) conformément à la clause 9, nous réparerons ou remplacerons, à notre discrétion, le Dispositif défectueux ou vous rembourserons l’intégralité du prix du Dispositif défectueux.
10.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-conformité du Dispositif à la garantie de la clause 10.1 si :
10.3.1 vous réutilisez le Dispositif après nous avoir prévenus conformément à la clause 10.2 ;
10.3.2 le défaut se manifeste car vous n’avez pas respecté nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien du Dispositif ;
10.3.3 vous avez modifié ou réparé le Dispositif sans autorisation écrite préalable ;
10.3.4 le défaut résulte de l’usure normale, de dommages intentionnels, d’une négligence ou de conditions d’utilisation anormales ; ou
10.3.5 Le Dispositif ne correspond plus à sa description en raison de modifications visant à garantir sa conformité aux normes légales ou réglementaires applicables.
10.4 Sous réserve des dispositions de la présente clause 10, nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de non-conformité du Dispositif à la garantie exposée dans la clause 10.1.
10.5 Les présentes Conditions générales s’appliqueront à tout Dispositif réparé ou de remplacement fourni par nous en vertu de la clause 10.2.
10.6 Vous pouvez choisir de prolonger la Période de Garantie pour une durée de 12 mois supplémentaires à compter de la date d’expiration de la Période de Garantie en nous prévenant par écrit dans les 30 jours précédant l’expiration de la Période de Garantie et en nous réglant la somme de 30 € (la « Période de Garantie Prolongée »).
10.7 Pour éviter toute ambiguïté, aucune pièce de rechange n’est fournie dans le cadre de la garantie en vertu de la clause 10.
11.  Pièces de rechange
Nous fournissons des pièces de rechange pour le Dispositif, que vous pouvez acheter séparément pour votre Dispositif. Consultez notre site web pour plus de détails. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute pièce de rechange que nous vous fournissons.
12.  Propriété et risques
12.1 Les risques afférents au Dispositif vous seront transférés une fois la livraison effectuée.
12.2 La propriété du Dispositif ne vous reviendra pas tant que nous n’aurons pas reçu le paiement en intégralité (en espèce ou en fonds disponibles) du Dispositif et de toute autre marchandise que nous vous avons fournie et pour laquelle un paiement nous est dû. Auquel cas, la propriété du Dispositif vous sera transférée au moment du paiement desdites sommes.
13.  Limitation de responsabilité (NOUS ATTIRONS PARTICULIÈREMENT VOTRE ATTENTION SUR CETTE CLAUSE)
13.1 Aucune des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité :
13.1.1 en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, représentants ou sous-traitants ; ou
13.1.2 en cas de fraude ou de fausse déclaration.
13.2 En vertu de la clause 13.1 :
13.2.1 en aucun cas nous ne saurions être tenus responsables à votre égard, que cette responsabilité soit contractuelle, délictueuse (y compris en cas de négligence), liée au non-respect d’obligations réglementaires ou autre, en cas de perte de profit ou pour toute autre perte indirecte ou consécutive découlant directement ou indirectement du Contrat ; et
13.2.2 en aucun cas notre responsabilité totale à votre égard concernant les autres pertes indirectes ou consécutives découlant directement ou indirectement du Contrat, que cette responsabilité soit contractuelle, délictueuse (y compris en cas de négligence), liée au non-respect d’obligations réglementaires ou autre, ne pourra dépasser le montant payé pour le Dispositif.
13.3 Les conditions implicites du Sale of Goods Act (1893) et du Sale of Goods and Supply of Goods and Services Act (1980) sont, dans les limites des lois en vigueur, exclues du Contrat. 
13.4 La présente clause 13 survivra à la fin du Contrat.
14.  Protection des données personnelles
14.1 Nous respectons pleinement votre droit à la vie privée. Vous disposez d’un droit permanent d’accès et de rectification des informations vous concernant. Vous pouvez à tout moment nous adresser une requête pour savoir quelles informations personnelles nous détenons vous concernant. Vous pouvez à tout moment nous demander de corriger ces informations si elles sont inexactes. 
14.2 Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des informations sous la forme de notifications spécifiques et ponctuelles par e-mail et par SMS concernant le Dispositif et des questions connexes. Vous pouvez à tout moment demander à ne pas recevoir ce type de notifications de notre part en cliquant sur le lien créé à cette fin et figurant à la fin de chaque notification.
14.3 À la suite de votre interaction avec le Dispositif, nous pouvons être amenés à stocker et à traiter certaines informations concernant votre utilisation du Dispositif. En vous inscrivant à nos services et/ou en utilisant le Dispositif, vous nous autorisez à collecter et à utiliser ces informations. 
14.4 En outre, vous nous octroyez le droit non exclusif, cessible, irrévocable, pouvant être concédé par une sous-licence, exempt de redevances et mondial d’utiliser toutes les informations collectées via le Dispositif et nous autorisez à exploiter commercialement ces informations et à les divulguer et les distribuer à des tiers à condition qu’elles ne comportent aucune information permettant de vous identifier, sauf a) autorisation de votre part ou b) pour être en conformité avec la loi applicable ou avec le présent Contrat.
14.5 Veuillez noter que nous pouvons également utiliser ces informations pour vous envoyer des informations concernant nos produits et services et les produits et services de nos partenaires commerciaux. À tout moment, si vous ne souhaitez plus recevoir ce type d’informations, contactez-nous à l’adresse info@moocall.com ou par courrier à Carraig House, 5-6 Brookfield Terrace, Blackrock, Co. Dublin, Irlande et nous cesserons immédiatement de vous adresser ce type de communications.
15.  Propriété intellectuelle
15.1 L’ensemble des Droits de propriété intellectuelle associés, découlant ou liés au Dispositif nous reviennent.
15.2 Aux fins des présentes Conditions générales, les Droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, les droits sur les inventions, les droits d’auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les dénominations commerciales et noms de domaine, les droits sur une présentation, la clientèle et le droit d’intenter une action en usurpation d’appellation, les droits sur la conception, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire) et tous les autres droits de propriété, qu’ils soient, dans chaque cas, déposés ou non, et y compris l’ensemble des demandes et des droits de demander et d’obtenir le renouvellement ou le prolongement et de faire valoir une priorité sur la base desdits droits et de tout droit similaire ou équivalent ou de toute forme de protection qui subsiste ou subsistera présentement ou à l’avenir, où que ce soit dans le monde.
15.3 Vous certifiez par la présente que toute utilisation de Droits de propriété intellectuelle associés au Dispositif est conditionnelle à la réception préalable d’une licence écrite du concédant concerné dans des conditions nous permettant de vous concéder ces droits.
16.  Résiliation
16.1 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu de régler immédiatement toutes les factures en attente de paiement.
17.  Force majeure
17.1 Aux fins du Contrat, un Cas de Force Majeure désigne tout événement indépendant de notre volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, lock-out et autres conflits sociaux (qu’ils impliquent notre personnel ou toute autre partie), les pannes d’un service public ou d’un réseau de transport, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de malveillance, la nécessité de respecter une législation, une réglementation, une disposition, un règlement ou une directive quelconque, les accidents, les pannes affectant une installation ou une machine, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.
17.2 Nous déclinons toute responsabilité à votre égard en cas de retard ou de manquement vis-à-vis de l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat résultant d’un Cas de Force Majeure.
17.3 Si un Cas de Force Majeure nous empêche de vous fournir le Dispositif pendant plus de quatre (4) semaines, nous serons en droit, sans préjudice de nos autres droits ou recours, de résilier immédiatement le Contrat en vous faisant parvenir une notification écrite.
18.  Généralités
18.1 Cession et autres opérations
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou disposer de quelque autre manière de tout ou partie de nos droits en vertu du Contrat et de sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat à des tiers.
Vous ne pouvez en aucun cas, sans notre accord préalable écrit, céder, transférer, grever, sous-traiter, transporter en fiducie ou disposer de quelque autre manière de vos droits et obligations en vertu du Contrat.
18.2 Notifications
Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du Contrat ou liée à son exécution devra lui être adressée par écrit à son siège social (s’il s’agit d’une entreprise), à son lieu d’activité principal (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse que cette partie a spécifié par écrit à l’autre partie conformément à la présente clause, et devra lui être remise en mains propres, affranchie au tarif prioritaire, envoyée via tout autre service de livraison au plus tard le jour ouvré suivant ou par courrier suivi, par fax ou par e-mail. 
Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la livraison de documents juridiques ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
18.3 Rupture
Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, celle-ci devra être modifiée dans la limite du nécessaire de sorte à être valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition concernée devra être supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie d’une disposition en vertu de la présente clause sera sans effet sur la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat.
Si une partie informe l’autre de la possibilité qu’une disposition ou qu’une partie d’une disposition du Contrat soit invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi afin de modifier ladite disposition de sorte qu’une fois modifiée, elle soit légale, valide et applicable et, dans la mesure du possible, qu’elle produise le même résultat commercial que celui visé par la disposition d’origine.
18.4 Renonciation
Toute renonciation à un droit en vertu du Contrat ou de la loi ne prendra effet que si elle est faite par écrit et ne doit pas être interprétée comme une renonciation pour tout manquement ou violation. Aucun retard ou aucune omission par une partie concernant l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu en vertu du Contrat ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice de ce droit ou recours ou d’un autre droit ou recours. L’exercice partiel ou en une seule occasion d’un tel droit ou recours n’empêche nullement ni ne limite son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit ou recours. 
18.5 Absence de partenariat ou d’accord de représentation
Aucune disposition du Contrat n’est conclue dans le but ou ne devra avoir pour effet de créer un partenariat ou une joint-venture entre les parties, ni de faire de l’une des parties le représentant de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’est habilitée à agir comme représentant de l’autre ni à prendre un engagement au nom de l’autre de quelque manière que ce soit.
18.6 Tiers
Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit à en faire appliquer les modalités.
18.7 Modification
Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales, aucune modification du Contrat, y compris l’introduction de modalités et de conditions supplémentaires, ne prendra effet sans accord écrit et signé de notre part.
18.8 Droit applicable
Le Contrat et tous les litiges et réclamations (contractuels ou extracontractuels) découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation seront régis par le droit irlandais et interprétés conformément à celui-ci.
18.9 Compétence
Chaque partie reconnaît de façon irrévocable la compétence exclusive des tribunaux irlandais pour régler tous les litiges et réclamations (contractuels ou extracontractuels) découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation.